Conditions générales de vente

Le présent contrat s'applique à tous travaux de construction, d'extension, de modification ou d'aménagement d'une maison individuelle, d'un logement ou de toute construction pour un particulier ou une personne morale, il est établi pour apporter au client des garanties de compétence et de qualité. Toute commande acceptée par la société Arkebat SARL entraîne pour le client son adhésion aux présentes conditions générales. Toutes clauses contraires imprimées ou non sur les documents du client sont inopposables à la société Arkebat SARL. En l'absence de tout contrat signé avant le début des travaux, la présente proposition s'appliquera en totalité et sans réserve.

ART.1 – DESCRIPTION DE L'OPERATION

La société Arkebat SARL déclare que les prestations de maitrise d’œuvre, l’assistance à maitrise d’ouvrage et les travaux seront exécutés suivant les règles de l'art et conformément aux textes et documents techniques applicables aux travaux, objet du présent contrat. La société Arkebat SARL n'est engagée que par des opérations portées et chiffrées sur le devis à l'exclusion de toutes autres. Toutes modifications de prestations de maitrise d’œuvre, d’assistance à maitrise d’ouvrage ou travaux, demandées par le client feront l'objet d'un avenant définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle.

ART.2 – PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1- Il est fait application de la loi n°72.1137 du 22 décembre 1972.

2- Les opérations visées à l'article 1er (de la loi du 22/12/1972) doivent faire l'objet d'un contrat/devis dont un exemplaire doit être remis au client et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou des objets offerts ou des services proposés.
Conditions d'exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services.
Prix global à payer et modalités de paiement.

3- Dans les sept jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec AR. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d'achat est nulle et non-avenue.

4- Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

ART.3 – CONDITIONS DE PRIX

Le prix global des travaux comprend :

Le prix de base hors taxe, tel que mentionné dans le contrat et ses avenants.
La TVA calculée en vigueur à la date du règlement. Ce prix ne comprend pas les impôts taxes redevances.

ART.4 – ACTUALISATION DU PRIX

Le prix énoncé est ferme et définitif jusqu'à la fin du chantier sous réserve que l'ordre de démarrage notifié par le client intervienne au plus tard deux mois après la signature des présentes. A défaut, le délai qui s'écoulera entre le terme de deux mois et la date de démarrage entraînera une revalorisation selon les indices BT01 du dernier trimestre paru.

ART.5 – DELAI D'EXECUTION

Les travaux débuteront dans les délais d'usage de la société Arkebat SARL.

ART.6 – FORMALITES A ACCOMPLIR AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX

La société Arkebat SARL peut demander au client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :

Permis de construire, ou modificatif dudit permis.
Plans, coupes, et autres éléments définissant les travaux.
Attestation de propriété ou de l'accord du propriétaire.
Confirmation de l'obtention des prêts.
L'autorisation de démolition. Le client s'engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu'aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou au prêt.

ART.7 – OBLIGATION DU CLIENT

Il s'engage à :

Payer régulièrement ses situations de travaux.
Laisser le libre accès à la société Arkebat SARL pendant toute la durée des travaux.
Fournir gratuitement l'eau et l'énergie nécessaire aux travaux.
Assister régulièrement aux réunions de chantier demandées par la société Arkebat SARL.
Ne pas donner d'ordre au personnel exécutant.
Régler directement les taxes et impôts privés.
Ne pas traiter les travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants. Cette liste n'est pas limitative.

ART.8 – DEROULEMENT DES TRAVAUX

La société Arkebat SARL sous son entière responsabilité sous-traite tout ou partie des travaux à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et règlementaires. Elle se réserve également le droit :

D'interdire l'accès au chantier à toute personne étrangère ou parties contractantes.
De faire visiter le chantier au client, à la demande de ce dernier ou à sa propre initiative, sans que ces visites puissent avoir un caractère abusif.

ART.9 – RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l'achèvement des travaux, le client sera convoqué à la réception par la société Arkebat SARL. Cette réception sera consignée dans un procès-verbal, signé par les parties qui indiquera les réserves éventuelles et le délai accordé à la société Arkebat SARL pour les lever. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

ART.10 – REGLEMENT

Sauf stipulation contraire et écrite lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis TTC.

Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables net au comptant sans remise, ni escompte. Le règlement s'effectue à l’échéance stipulée sur la facture, par chèque à l'ordre d’Arkebat SARL, ou par virement bancaire avec les références de la facture indiquées :

Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

IBAN : FR76 1690 6030 0887 0548 7821 237 BIC AGRIFRPP869

ART.11 – INDEMNITES DE RETARD A LA CHARGE DU CLIENT

Le paiement des situations doit se faire aux dates convenues sur les factures intermédiaires.

Le non- paiement, donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire à des pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Si le règlement n'intervient pas quinze jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. La société Arkebat SARL suspendra les travaux sans autre formalité.

Ce retard prolongera d'autant le délai d'exécution et la date de réception.

La résiliation du contrat ne pourra avoir lieu qu'un mois après la réception de la mise en demeure notifiée au client par lettre recommandée avec AR, à moins que les parties ne concluent un accord amiable modifiant la durée du chantier et les délais de paiement et prévoient la révision du prix de la manière indiquée ci-après. Cet accord devra être conclu par écrit. A défaut d'accord, la résolution judiciaire pourra être demandée. La société Arkebat SARL doit le notifier au client par lettre recommandée avec AR ou par acte extra judiciaire. Si avant que la résolution judiciaire ne soit prononcée, le client désire reprendre les travaux, la société Arkebat SARL pourra exiger :

Le règlement des indemnités prévues ci-dessus.
L'annulation de la clause de l'article 10 par avenant au contrat.
Un constat d'huissier aux frais avancés par le client pour constater les détériorations ou les voies d'ouvrages déjà réalisées ou mises en œuvre sur le chantier.
Le règlement du montant établi par l'expert en vue de la remise en l'état du chantier, la société Arkebat SARL étant seule habilitée pour en assurer ou en faire assurer l'exécution.
Le règlement du montant des frais engagés par la société Arkebat SARL pour le repli la nouvelle amenée et la nouvelle installation du chantier.
La révision du coût des travaux depuis la notification d'appel de fonds jusqu'à la reprise. La notification d'avoir à effectuer cette reprise sera à faire par le client par lettre recommandée avec AR ou par acte extra judiciaire. La société Arkebat SARL aura alors un délai d'un mois pour effectuer cette reprise. L'indice de révision choisi est l'indice du bâtiment BT01 avec pour base le dernier indice connu lors de la notification de l'appel de fonds par rapport au dernier connu lors de la reprise des travaux.

ART.12–ASSURANCES

La société Arkebat SARL ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l'objet d'une déclaration par lettre recommandée au siège de la société Arkebat SARL dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société Arkebat SARL déclinera toute responsabilité. La société Arkebat SARL déclare être assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 04/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité biennale et décennale mise en charge par les articles 1792.2770 et annexe du code civil.

Nos assurances et notre garantie ne fonctionneront que sur les travaux réalisés par Arkebat SARL. Cette assurance ne s'applique pas, en cas de modification ou de réparations effectuées par des personnes autres que Arkebat SARL, en cas d'accident, décharges électriques, foudre, produits chimiques, surtension de l'alimentation et de tout phénomène anormal, en cas de mauvaise utilisation du matériel installé. Le client doit avoir souscrit une police d'assurance contre les risques d'incendie ainsi qu'une assurance chômage.

SMA SERVICES CS 71201 8 RUE LOUIS ARMAND - pose de matériaux contribuant à l'isolation, 75738 PARIS CEDEX 15

N° Contrat : 8632000 / 003 193644/0

L'indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager la société Arkebat SARL ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la société Arkebat SARL. Pour ce délai d'exécution, se rapporter aux conditions particulières du présent contrat. Ces délais seront prorogés de plein droit :

En cas de force majeure telle que : grèves, intempéries. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article

ART.13 – CLAUSES RESOLUTOIRES

Le contrat est résilié de plein droit si la demande de permis de construire ou la demande de modification de permis de construire renouvelée une fois, fait l'objet d'un second refus. Les sommes seront restituées dans le mois de la résolution pour les travaux nécessitant ce permis ou de modificatif. Le client déclare que le prix sera payé partiellement au moyen de prêts. En cas de refus total de ces prêts, il sera remboursé intégralement dans le mois suivant la résolution. En cas de refus partiel ou de diminution de ses possibilités financières, la société Arkebat SARL lui proposera un allègement de son plan ou de ses prestations. L'obtention partielle du financement n'entraîne pas la caducité du présent contrat, mais seulement sa modification dans le sens d'un réajustement aux nouvelles conditions financières. Le contrat sera résolu de plein droit si le client fait preuve d'une carence persistante en particulier au niveau de ses paiements. Cette résolution entraînera à sa charge : indemnités, dommages et intérêts appréciés par les tribunaux.

ART.14 – INDEMNITES

En dehors des clauses ci-dessus, si le client dénonce son contrat avant le début des travaux, il règlera à la société Arkebat SARL, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 20% du montant du devis. S'il renonce à son contrat de travaux entrepris (toute phase commencée étant due en totalité) il devra verser à la société Arkebat SARL une indemnité égale à 15% du montant dû. S'il décide, en cours de travaux, de retirer à la société Arkebat SARL une prestation qu'il souhaite de réserver, il devra verser une indemnité de 20% du montant ainsi annulé.

La société Arkebat SARL reste seule propriétaire des matériaux et éléments techniques, qu'ils soient seulement approvisionnés sur le chantier ou qu'ils soient incorporés à l'ouvrage, et ce jusqu'au paiement effectif de la part du client.

La société Arkebat SARL conserve en toute hypothèse ses droits, et notamment l'entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l'exclusivité des droits de reproduction (conformément à la loi du 11/03/1957 et à toute autre loi en vigueur ou à venir).

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.